Conditions générales de vente
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
FORMYBUSINESS MANAGE fait parvenir au Client, une confirmation de son rendez-vous comme prévu dans les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Conditions financières
Les factures sont émises à la fin de la prestation.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, une possibilité de report est offerte au Client..
Prix et règlement
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. FORMYBUSINESS MANAGE n’est pas assujetti à la TVA. Toute facture est donc nette de taxes. Toute prestation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception de facture (sauf établissements publics soumis au Code des Marchés Publics), sans escompte et à l’ordre de FORMYBUSINESS MANAGE. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. FORMYBUSINESS MANAGE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à FORMYBUSINESS MANAGE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FORMYBUSINESS MANAGE, pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à FORMYBUSINESS MANAGE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMYBUSINESS MANAGE pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à FORMYBUSINESS MANAGE.
Communication
Le Client autorise expressément FORMYBUSINESS MANAGE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Renonciation
Le fait pour FORMYBUSINESS MANAGE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMYBUSINESS MANAGE et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMYBUSINESS MANAGE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
FORMYBUSINESS MANAGE:
MARION AGIER : siège social / 328 AVENUE JEAN PAUL COSTE – BEL ORMEAU – BAT M2 – 13100 AIX EN PROVENCE.